#TENDANCE :VERS L’ENTREPRISE D’INTERET GENERAL ?

Alors que le débat faisait rage depuis le début d’année sur la perspective, voulue par l’exécutif de créer un nouveau statut entrepreneurial, « l’entreprise à mission », le rapport Notat-Sénard rendu le 9 mars fait volte-face. Nicole Notat, ex-patronne de la CFDT et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin avaient été approchés en début d’année par les ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Économie et des Finances, ainsi que du Travail pour mener une réflexion sur « l’entreprise et l’intérêt général ». Les conclusions de cette mission doivent nourrir la future loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera présentée le 18 avril prochain.

Se refusant à créer un nouveau label, les rapporteurs abandonnent la piste d’un statut spécifique d’« entreprise à mission » au profit d’une redéfinition de l’entreprise dans les textes du Code Civil et du Code du Commerce. Pour l’heure, une société est, selon le Code civil, « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ». L’objectif est d’ajouter un alinéa à l’article 1833 : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le rapport propose également d’amender l’article L225-35 Code du commerce, de manière à confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être de l’entreprise » (qui peut figurer dans les statuts d’une société), prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise. Enfin, le rapport préconise globalement un renforcement des politiques RSE qui doivent être portées par des organes spécifiques au sein des conseils d’administration.

Cette redéfinition de l’entreprise pourrait avoir un fort impact sur l’appréhension du mécénat par ces dernières. Affaire à suivre dans les débats à la mi-avril autour de la future loi.