REMODELAGE DE LA LOI AILLAGON : LES PME AVANTAGÉES

Alors que le rapport publié en novembre par la Cour des Comptes sur le « soutien public au mécénat d’entreprise » a fait trembler par son ton moralisateur les entreprises mécènes, la loi de finances 2019 en a pris le contre-pied. Si jusqu’à présent les PME et TPE étaient freinées dans leur puissance de don par une déduction fiscale ne pouvant dépasser les 0 ,5% du chiffre d’affaire HT, l’article 148 de la loi de finances 2019 instaure un plafond alternatif en valeur absolue. Ainsi, une franchise de 10 000 € peut être appliquée au choix avec le plafond de 0,5% du chiffre d’affaire, selon ce qui est plus avantageux pour l’entreprise, pour tous les dons effectués en 2019 afin de bénéficier de la réduction sur l’impôt sur les sociétés 2020. Défendue par Admical, cette mesure correspond à l’essor du mécénat des TPE dont le nombre de celles ayant effectuées des dons a presque triplé entre 2010 et 2016, selon les baromètres annuels de l’association.

Revers de la médaille, l’article 149 de la loi de finances instaure à partir du 1er janvier 2019 une obligation déclarative pour les entreprises faisant un montant de don supérieur à 10 000 € sur l’année. Devront être déclarés à l’administration fiscale « le montant et la date de ces dons, l'identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties ». L’objectif est d’améliorer la transparence de l’utilisation du régime fiscal au titre du mécénat en France.

Malgré ces changements notoires, les discussions sur la refonte de la loi Aillagon de 2003 et le régime mécénat qu’elle instaure ne sont pas pour autant closes. Les réflexions sur un plafonnement en valeur absolue pour les grandes entreprises ou une réduction du taux de déduction des dons ont été repoussées à l’année prochaine.

Sarah Hugounenq