#Fiscalité : LA FONDATION DE PÉRENNITÉ ECONOMIQUE

Adoptée le 9 octobre dernier, la loi Pacte contient un article surnommé "amendement Lego" car inspiré du modèle de la fondation actionnaire danoise.

On connaissait déjà les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les fonds de dotation et les fondations actionnaires.

Voici désormais les fondation de pérennité économique dont le but est de protéger de manière durable et sécurisée le capital des entreprises et d'assurer ainsi leur croissance à long terme.

De forme hybride, elle a pour but de concilier objectif économique et intérêt général en détenant irrévocablement les actions d'une ou plusieurs entreprises. Ses ressources proviendront alors essentiellement des dividendes versées par ces entreprises. 

L'intérêt de cette fondation sera donc d'œuvrer au bon développement de l'entreprise d'une part, et assurer ses actions d'intérêt général inscrites dans les statuts d'autre part.

Son fonctionnement se distinguera par sa simplicité de création et sa souplesse de gestion, à l'image du fonds de dotation.