#RÉFORME : L’IMPOSSIBLE RÉFORME DU MÉCÉNAT

Vieux serpent de mer, la réforme de la loi Aillagon encadrant les avantages fiscaux liés au mécénat n’aboutira pas encore cette année. 15 ans après sa promulgation, le texte a pourtant sérieusement besoin d’une mise à jour aux nouvelles pratiques philanthropiques.

 

Alors que la Commission des finances avait adopté, mardi 9 octobre, un amendement du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui prenait en compte la spécificité des PME et TPE et substituait le plafond de défiscalisation à hauteur de 0 ,5% du chiffre d’affaire par un palier de 10 000 € ; le second volet du texte sur le rabotage des réductions d’impôt plafonnées à 10 millions € pour les grands donateurs a tout fait tomber à l’eau. Faute d’éléments sur l’impact d’une telle réforme, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a refusé la proposition lors de son examen en séance publique le 20 octobre. Le tout nouveau ministre de la Culture n’a pas caché son soulagement, tout en ouvrant la porte à de futures réflexions. « Ce serait incohérent et déstabilisant de renoncer à ces dons [2 Md€ de dons déclarés en 2017, ndlr] à cause d’une réforme de mécénat mal construite et mal évaluée. J’appelle de mes vœux qu’une réflexion parlementaire soit créée pour répondre aux abus qui ont pu exister mais sans casser cet outil indispensable à notre économie culturelle », expliquait Franck Riester, devant la commission des Affaires culturelles à l’Assemblée nationale le 24 octobre. Gageons que la loi NOTRe instaurant des entreprises « à mission » n’engage à rouvrir le débat des modalités de l’engagement de la société civile dans l’intérêt général.

SARAH HUGOUNENQ.