#FISCALITÉ : BIENS CULTURELS LE CANADA SUSPENDU À LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

En restreignant la notion «d’importance nationale» inscrite dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels [LRC (1985), c. C-51] en juin dernier, le juge Manson n’imaginait pas qu’il allait déclencher une tempête dans le microcosme culturel canadien et mettre à mal une mécanique qui, depuis plus de 40 ans, permet aux œuvres présentant un intérêt exceptionnel de rester dans le patrimoine du pays.

 

En effet, si la Commission canadienne d’examen des exportations est convaincue, entre autres, que l'objet revêt une « importance nationale », telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national [alinéa 11(1)b) de la Loi], elle peut retarder la délivrance d’une licence d’exportation, et permettre ainsi à un établissement ou une administration sis au Canada d’acquérir l’œuvre.
C’est également au regard de ce critère que la Commission délivre une attestation de biens culturels, permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, pour tout objet dont une personne s'est départie ou se propose de se départir auprès d'une administration ou d'un établissement désigné.

 

En concluant que pour répondre aux exigences de l'alinéa 11(1)b), l'objet doit avoir un lien direct avec le patrimoine culturel propre au Canada, le jugement exclut du dispositif  fiscal très incitatif pour les donateurs potentiels, de nombreuses œuvres majeures, notamment celles signées par un artiste étranger. 

 

Si la procureure générale du Canada a fait appel de ce jugement, la Commission est tenue d'appliquer la décision de la Cour pendant que l'appel est en instance. Néanmoins, actuellement, toute personne qui fait une demande d’attestation de biens culturels, et qui ne peut démontrer le lien direct avec le Canada pour l’objet visé, peut demander à la Commission de différer sa décision et d’attendre que la Cour d’appel  fédérale ait rendu son jugement.

 

Autant dire que le monde culturel est en attente de cette décision d’appel qui, si elle confirmait la  restriction de ce critère, menacerait l’enrichissement des collections des musées en décourageant les donateurs. La décision de la Cour d’appel est attendue début 2019. A suivre.