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Le point juridique: une nouvelle instruction sur la territorialité des dons

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Le mécénat transfrontalier des particuliers et entreprises soumis à l’impôt français est depuis le 10 mai dernier étendu à de nouvelles actions d’intérêt général. Au niveau européen, la nouvelle instruction sur la territorialité des dons ne bouscule rien : le cadre fiscal du mécénat[1] s’applique aux dons réalisés au profit d’organismes éligibles installés dans l’Union.

Concernant le reste du monde, sont éligibles au mécénat, et donc à son régime fiscal le soutien aux actions humanitaires (catastrophes naturelles et technologiques, guerre, famines mais aussi considérations sociales de population miséreuse), à la protection de l’environnement naturel (en particulier la lutte contre le réchauffement climatique, la conservation de la biodiversité), mais aussi à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Enfin, les activités de recherche dont le résultat est destiné à être utilisé en France ou en Europe, comme des bourses doctorales à l’international permettent désormais de bénéficier du régime de défiscalisation.

Toutefois, ne permettent de bénéficier de réduction d’impôt en France uniquement les associations et fondations établies en France ou au sein de l’Union, et qui maîtrisent les programmes, ne se satisfaisant pas de simplement les financer. C’est par exemple le cas de la Fondation du Grand Orient de France, pilote d’action humanitaire partout dans le monde, approchée par Fourreau et associés pour soutenir l’ONG nigériane Yara.

 

[1] Le régime fiscal français au titre du mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % (75 % en cas de don à une fondation d’aide aux personnes en difficulté), dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur, ou de 75 % du montant du don imputable sur leur ISF, dans la limite maximale de 50 000 €. Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don effectué, dans la limite de 5°/°° de leur chiffre d’affaires hors taxes.