#Juridique : Guide pratique sur les outils de levées de fonds à disposition des collectivités 

Depuis la loi de 2008, les collectivités territoriales, reconnues d’intérêt général, bénéficient des avantages fiscaux liés au mécénat lorsque des dons leur sont adressés pour un projet à but non lucratif. Autre avancée législative majeure en la matière, en décembre 2015, la législation a autorisé les collectivités à pratiquer le financement participatif. Le temps est donc venu de structurer les stratégies de levées de fonds. Pour ce faire, les typologies des procédures de mécénat sont diverses.

Le cas de la mission mécénat intégrée aux services de la ville peut paraître le plus simple. L’identification d’une ligne « action d’intérêt général » dans sa comptabilité pour enregistrer les versements perçus suffit sans autres tracasseries administratives. Toutefois, il convient de déterminer en amont à quel service spécifique cette mission est rattachée. A Reims, elle fut dans un premier temps sous les ordres de la section culture et patrimoine avant d’être mise sous les ordres de la direction générale des finances. Ainsi, allait-on vers plus de transversalité, et une plus grande cohésion au sein des services.

Le fonds de dotation est plébiscité par les municipalités qui saluent sa simplicité de mise en œuvre, sa souplesse et surtout dans ce cas précis, sa capacité à autonomiser la levée de fonds, indépendamment des revirements politiques de la mairie. Toutefois, il ne permet pas aux mécènes de bénéficier des réductions d’impôt au titre du mécénat sur leur ISF, et ne peut également pas être abondé par des subventions publiques. Cette dernière restriction peut être particulièrement contraignante dans le cas des collectivités désireuses d’utiliser le mécénat comme un complément au financement d’un projet, et non comme l’unique pourvoyeur de fonds, comme le fait le Fonds pour Paris.

Les collectivités publiques peuvent également créer des fondations. Ce statut effraie souvent par la lourdeur administrative de sa mise en place. En effet, un décret en Conseil d’Etat paru au Journal officiel est nécessaire à sa mise en place. Le choix d’une fondation abritée est alors souvent opéré, car moins laborieuse à mettre en œuvre. Tel est le cas de la fondation de la Ville de Belfort, abritée par la Fondation du Patrimoine, ou la Fondation de la Ville de Cannes, abritée par la FACE. Ce statut intermédiaire permet ispo facto de bénéficier du régime de la fondation abritante, dont les avantages fiscaux au titre du mécénat sur les impôts sur les sociétés, sur le revenu et sur l’ISF. Le régime reste très encadré, tout comme sa gouvernance incarnée par un conseil d’administration. Il a l’avantage de la pérennité absolue puisque le retrait des fondateurs est impossible, d’un contrôle accru de l’Etat ne pouvant que donner confiance aux mécènes, d’une grande visibilité.

Autre possibilité, la collectivité peut choisir de créer une association mais son éligibilité au mécénat n’est pas automatique, car elle nécessite le rescrit fiscal, et son régime est très peu encadré.

 

Sarah Hugounenq.