#EXPERTISE : Caractéristiques juridiques et fiscales des fonds de dotation appliqués à l'AP-HP

Par temps de disette budgétaire, les hôpitaux français structurent et intensifient leur recherche de financements extérieurs. Dernier né de la panoplie du parfait fundraiser, le fonds de dotation connaît un vif engouement depuis sa mise en place en 2008. Les chiffres sont éloquents : on dénombre en France 2 226 fonds de dotation en 2016, et seulement 100 fondations de plus, un statut juridique pourtant centenaire... Le Centre français des fondations recense pas moins de 393 fonds de dotations pour le seul domaine de la santé. Conçu sur le modèle des « endowment funds » américains, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ; et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général », selon les termes législatifs. La mission d'intérêt général de l’hôpital ayant été jugée éligible au mécénat, leurs fonds de dotation peuvent recevoir des dons, y compris par l'appel à la générosité publique, et legs défiscalisables au titre de la loi Aillagon de 2003. Les mécènes bénéficient alors des déductions fiscales à hauteur de 66% du montant du don pour les entreprises, le tout plafonné à 5 pour mille du chiffre d'affaire, et de 60% du montant du don pour les particuliers dans la limite de 20% du revenu imposable.

Souplesse administrative

Peu rompu à la simplicité comptable, les établissements publics comme les hôpitaux seront séduits par la souplesse administrative que présuppose cet outil de gestion. A l'inverse d'une structure associative ou d'une fondation, sa mise en œuvre ne nécessite qu'une déclaration et un dépôt de statuts à la Préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Outre la création d'un Conseil d’Administration composé a minima de trois membres nommés par le ou les fondateurs, le fonds de dotation établit chaque année des comptes (bilan et compte de résultat), et doit nommer un commissaire aux comptes lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice. Contrepartie de cette souplesse, la préfecture s’assure de la régularité de son fonctionnement. Afin d'éviter la coquille vide, le législateur a désormais assorti la création d'un fonds de dotation d'une obligation de le doter de 15 000 euros. En effet, une enquête réalisée en 2012 par l’Observatoire de la Fondation de France a montré qu’environ 60 % des fonds n’avaient pas débuté leur activité, et qu’au moins 36 % avaient été créés sans aucun actif...Face aux nouveaux modes de financements des institutions publiques, le fonds de dotation est un outil séduisant, à condition de mener une vaste réflexion stratégique en amont.

 

Utilisation des fonds

Le fonds de dotation dispose librement de ses revenus à verser à l’opérateur (AP-HP par exemple), ou portant lui-même les projets. Dans sa forme classique, la structure dispose d'une dotation dont seuls les revenus sont utilisables. Cette logique de capitalisation nécessite un important apport financier, afin de générer des revenus significatifs. En comparaison des 1,7 milliard de dollars (près de 1,3 milliard d'euros) de capital de l'endowment fund du Metropolitan Museum of Art de New York, les instances françaises ne jouent pas dans la même cour. Dans le même temps, cette force de frappe américaine a subi un sérieux coup de bambou lors de la crise économique de 2008. Les placements boursiers du Getty Museum de Los Angeles lui ont fait perdre quelques 4 milliards de dollars en un an. Le fonds au capital pérenne est un outil de la finance, à laisser entre des mains expertes. Plus maniable, le fonds à la dotation consomptible autorise l’utilisation en partie ou en totalité du capital.

Seule difficulté de mise en pratique pour un hôpital public, aucune subvention publique ne peut lui être versée, en dehors d’une dérogation prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie et du Budget.

 

Un outil de structuration à long terme des financements

Les intentions premières du législateur visaient à créer un outil stratégique de développement et de financement à très long terme. C'est pourquoi, en termes d'image, le fonds de dotation affirme sa pérennité et permet donc de fidéliser le mécène. En ce sens, c'est un outil parmi d'autres, répondant à des besoins spécifiques et identifiés, qui permet de s'inscrire dans une stratégie globale de levée de fonds.

 

Sarah Hugounenq.